Atd sur rsa
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

L'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion, le RSA, et les prestations maladie en nature ne sont pas saisissables. Les autres revenus, tels que les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.
Une loi du 12 mai 2009 a instauré l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ce nouvel article a institué le solde bancaire insaisissable. Ainsi la banque doit laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce dispositif permet au débiteur de disposer, automatiquement, d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur ledit compte. Cette somme mise à disposition doit permettre au débiteur de faire face à ses besoins alimentaires immédiats.
Envoyez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Ne tardez pas pour demander cette mise à disposition à votre banque, dès réception de l'avis de saisie. Elle doit être présentée dans les 15 jours de la saisie. Joignez à votre lettre le formulaire de solde bancaire insaisissable, dûment rempli.

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-la-banque-de-mise-a-disposition-de-fonds-insaisissables-3540.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html

Cordialement.