Dette d' une associée
Conflit entre associés
Après dissolution d' une SARL ,un associe peut il réclamer à un autre associe des fonds personnels mis dans la SARL en cours d' activité ,ceci avec factures et justificatifs à l'appui.
Question posée le 13/01/2015
Par Boulade
Département : Drôme (26)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les associés d'une SARL ont une responsabilité limitée (le "RL" dans "SARL") au montant de leurs apports initiaux. Ces apports ayant été effectués à la création de la société, la responsabilité financière des associés s'arrête là.
Dans le cadre d'une dissolution classique (hors liquidation judiciaire), un associé ne peut rien réclamer à un autre associé. En revanche, si l'associé a effectué des prestations au profit de la société, il peut en réclamer le paiement à la société qui, bien que dissoute, n'est pas liquidée.
Si la société ne règle pas, elle devra être considérée comme étant en cessation des paiements et il est de la responsabilité du liquidateur amiable de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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