Droit des affaires
Copie des procès verbaux d'un ca
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Etant concerné par des décisions prises par le CA d'une association loi 1901, et désirant contester ces décisions puis-je demander communication des procès-verbaux établis lors de ces réunions.
Y-a-t-il une procédure à respecter pour cette demande ?
Cordialement.
Question posée le 16/01/2015
Par Jacan
Département : Loire-Atlantique (44)
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