Quelles sont nous droit?
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai un bail de location d'un logement communal depuis 15/04/2010,de 62,34 habitable jusque a 2016/05 sans rien écrit comme droit a place de parking.Comme on avez un parking énorme attache avec la propriété on stationne les 2 voitures(jamais de souci).Mais en 2013/05 un gérant de la SCI, acheté les lieux!Et fais des travaux,des 2 énormes garages renaît 3 commerces. En 2014 quand les travaux termine,on reçoit un courrier chez nous "pas droit a stationner nous 2 voitures dans le parking, obligatoire tous les parking pour le stationnement des commerces".Ma question ils on ce droit on est oblige a retirer nous voitures?? mERCI en avance.
Question posée le 16/01/2015
Par Alarme
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Il sera rappelé que les baux locatifs doivent préciser la dénomination du logement et sa destination, ainsi que sa surface habitable, la description du logement, à savoir s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, et le nombre de pièces, et renseigner des équipements à usage privatif et commun (art.3de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En conséquence, tout ce qui ne sera pas rapporté dans le bail de location, ne peut permettre au locataire de se prévaloir d’un privilège.
Cordialement
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