Soucis vente
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai acheté en 2006 avec Mme N. Un appart en 50/50. Le crédit de Mme N. a été rembourser en totalité en juillet 2013 par Mme M. , mais celle ci n'a jamais fait les demarches au notaire pour changer l'acte de propriété .
avec madame N. Nous avons signé un compromis de vente avec des acheteurs,nous avons fait une reconnaissance de dette à mme M. pour solder son credit immo qui a été signé chez le notaire. Moi même Mr R., jai remboursé toutes les mensualités assurance comprise du crédit immo de Mme M. Depuis le début de l'obtention du prêt.
Aujourd'hui mme M. demande qu'on lui donne la moitié du prix de vente alors qu'elle n'a pas son nom sur l'acte de priorieté et qu'elle n'a jamais effectué de travaux ou autre ni rembourser de credit. Elle a envoyé une lettre reco. au notaire ,, selon la loi je ne pense pas qu'elle puisse nous réclamer un autre montant que le solde restant dût de son crédit immo? ( j'ai toute les preuves des remboursements du crédit immo effectué par moi meme)
Question posée le 17/01/2015
Par Mistic
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je comprends que vous avez acheté un appartement avec une autre personne (Madame N), mais que vous apparaissez seul sur l'acte de vente comme propriétaire.
Cette Madame N avait emprunté en son nom propre pour payer sa partie de l'acquisition.
Vous avez vous même remboursé le crédit de Madame N.
Aujourd'hui, vous souhaitez vendre (compromis signé) mais Madame N vous réclame la moitié du prix de vente alors que c'est vous qui avez payé sa partie du crédit.
Celle-ci ne peut pas prétendre à cet argent. En effet, celle-ci n'est propriétaire que de la part du bien qu'elle a payé.
Si au final, elle n'a payé que 10% du prix d'acquisition, par exemple, elle aura le droit à 10% du prix de vente.
Toute demande différente de sa part serait injustifiée et abusive.
Dans tous les cas, vous devez indiquer au notaire que vous êtes le seul propriétaire puisqu'il n'y a que vous sur l'acte de vente et lui demander de procéder à la vente sans tenir compte des demandes infondées de cette Madame N.
Vous verserez ensuite la part due à Madame N selon ce qu'elle a vraiment payé.
Si celle-ci n'est pas contente ou en accord avec votre calcul, il lui appartiendra de saisir un tribunal et vous pourrez prouver que vous lui avez bien versé ce qui est dû.
Si des difficultés surviennent, je vous invite à vous rapprocher de mon Cabinet. Je traite régulièrement ce genre de conflits entre propriétaires.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit Fiscal
- Droit des Affaires
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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