Changement de destination
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour
en 2003 le syndicat vote ma boutique en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté.
en 2014 la mairie de paris me donne l'autorisation pour le changement de destination partiel,logement et boutique régulariser par un géomètre.
en AG des copropriétaires en juillet 2014 le responsable du syndic refuse de prendre mes documents en disant que ça veut rien dire.
puis-je louer mon logement sans me soucier du syndic?
mes remerciements.
Question posée le 18/01/2015
Par Danymarley
Département : Yvelines (78)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
cher Monsieur,
Cela fait donc déjà 6 mois que le syndic vous a répondu...
Je vous conseille de prendre une consultation avec un avocat pour qu'il prenne connaissance clairement des autorisations obtenues, du règlement de la copropriété et de vos démarches.
Mon cabinet est à votre disposition
Cdt
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Dans le cas où toutes vos autorisations sont conformes et valablement obtenues, vous pouvez louer votre bien en habitation.
En effet, le cas est finalement le même que celui d'un propriétaire d'un bien d'habitation. Aucune autorisation n'est requise du Syndic pour mettre son bien en location.
Si le Syndic estime que ce bien n'est pas un local d'habitation, il devra en rapporter la preuve... mais ne pourra pas le faire puisque vous avez valablement obtenu ce changement d'affectation.
En cas de difficultés persistantes, vous pouvez vous rapprocher de mon Cabinet.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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