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Droit des affaires

Facturation complémentaire suite à liquidation judiciaire
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, l'entreprise qui devait effectuer la pose de fenêtres et volets roulant à mon domicile a été mise en liquidation judiciaire. Une autre société a été désignée afin de terminer les commandes en cours. Cette dernière accepte le chantier mais veut me facturer un complément au titre de la main d'oeuvre même si celle-çi était facturée dans le bon de commande (pour lequel j'ai versé un acompte). Les travaux n'ont pas débutés et je souhaite savoir si cette "sur"facturation est justifiée.
merci


Question posée le 28/05/2011

Par Seb.talence

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 30/05/2011

Si la société a été mis en liquidation judiciaire et qu'elle n'a pas terminé les travaux, vous devez d'une part déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, (bien qu'il y ait peu de chances que vous puissiez recouvrir votre créance.)

Enfin, si les travaux n'ont pas été réglés dans leur totalité puisque vous déclarez que "seul un acompte a été réglé", il convient de régler la main d'oeuvre.

Toutefois, il serait souhaitable pour affiner la réponse que vous indiquiez comment "l'auautre société a été désignée" ?

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