Droit des affaires
Attestation de non condamnation
Création de société
Nous allons créer une sarl avec 6 associés dont 2 gérants et ils doivent fournir une attestation de non condamnation mais l'un des 2 a été condamné à 2 mois de prison avec sursis pour infraction 311-1 311-3 au code pénal(vol) en conséquence peut - il être gérant de notre sarl? Je vous remercie de me répondre rapidement. Cordialement sylger
Question posée le 24/01/2015
Par Sylger78
Département : Yvelines (78)
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