Plan de travail abîmé suite à un léger dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Il y a eu une fuite d'eau dans le meublé où je vivais. Elle venait d'avant le compteur d'eau. L'agence qui gérait le logement a mis plusieurs jours avant d'appeler un plombier. La fuite s'est donc empirée et l'eau a commencé à s'infiltrer dans le plan de travail qui s'est fissuré. J'ai prévenu l'agence et on m'a répondu qu'on verrait ultérieurement.
Lors de l'état des lieux de sortie, on m'a dit que j'aurai dû voir avec mon assurance, mais que finalement le propriétaire allait voir ça.
Puis j'ai reçu mon chèque de garantie moins le montant du remplacement du plan de travail. Mon assurance m'a dit que même en étant dans ce logement, le dégât n'était pas à ma charge. Ils m'ont fait une attestation qui le confirme.
J'ai présenté celle-ci à l'agence. Leur réponse a été : "Le propriétaire n'accepte pas de vous rembourser. Le dossier est clos."
Pourriez-vous me dire si je suis bien dans mon droit et m'indiquer les articles de loi qui y font référence ?
Merci pour votre aide !
Question posée le 20/01/2015
Par Anitalh
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous auriez dû, en cas de dégât des eaux, prévenir votre assurance, bien que vous ne soyez pas à l'origine de la fuite. En effet, les assurances du responsable et de la victime se mettent en relation après réception du constat, envoient des experts et déterminent les responsabilités avant de procéder à l'indemnisation.
Toutefois, ce sinistre a dû vraisemblablement être indemnisé par l'assurance du syndic ou du propriétaire.
Le fait que l'on vous retienne à vous aussi cette somme constitue un double encaissement.
De plus, vous n'êtes pas responsable de la dégradation.
Vous avez donc le droit d'agir en Justice sur le fondement de la non restitution de votre dépôt de garantie.
Toutefois, mesurez bien le montant du dépôt car une action en Justice a un coût.
Et bien que certaines juridictions permettent de se représenter seul, je ne peux que trop vous conseiller de prendre un avocat comme même devant ces juridictions, il y a des procédures très précises à respecter.
Mon Cabinet est à votre disposition si vous souhaitez agir.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
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- Droit Fiscal
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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