Droit d'échelle
Litiges entre voisins
Mon voisin a installé un échafaudage sur ma toiture terrasse pour effectuer le ravalement de son mur. Il me m'a demandé aucune autorisation et l'échafaudage a été posé sans aucune protection endommageant de facto l'étanchéité de ma toiture (il s'agit d'un toiture non accessible - condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale). j'ai mandaté un huissier. Que puis-je faire de plus ? Quelles indemnités puis je percevoir (remboursement des frais d'huissier, remboursement des dégâts sur la terrasse, etc). Merci
Question posée le 22/01/2015
Par Alex
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Votre voisin n'avait pas le droit de poser cet échafaudage sur votre propriété.
Vous avez eu le bon réflexe de procéder à un constat d'huissier.
Vous devez maintenant saisir le Tribunal compétent d'une action en responsabilité civile afin d'obtenir réparation des dommages causés et remboursement des frais engagés.
Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de contentieux de voisinage.
Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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Par Frédéric TALMON (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous pouvez obtenir indemnisation du préjudice total causé par l'action du voisin indélicat.
Afin de déterminer la stratégie à adopter, il faut connaître l'ampleur des dégâts.
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