Contrail de bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial pour une société en cours de création en tant que représentant (au nom de la société). Seulement au moment de l'enregistrement nous avons décidé de nommer un autre gérant et je suis devenu associé.
Est-ce un motif de résiliation du bail pour le propriétaire ?
Merci d'avance pour les réponses apportées.
Cordialement.
Question posée le 27/01/2015
Par Schumzoo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Non, ce n'est pas un motif légitime de résiliation.
Bien que vous ayez signé le bail, vous l'avez fait "au nom et pour le compte de la société en formation x".
Si ce bail est bien repris par la société (respect de la procédure de reprise et du formalisme), le propriétaire ne pourra pas s'opposer valablement.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Affaires
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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