Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Continuation allocation chômage....
Invalidité, incapacité
J'ai 61 ans et 2 mois. Je bénéficie actuellement du taux plein pour ma retraite prévue le 1/3/15, en raison de mon Invalidité 1, acquise depuis le 1/5/14.
Je suis également indemnisée au chômage depuis le 14/10/14 (licenciement économique, durée de mes droits au chômage 1095 jours).
Mais en cas de "renonciation à ma retraite" pour "nombre insuffisant de trimestres requis", pourrais-je continuer à bénéficier de mon allocation chômage (au-delà du 1/3/15) ? Merci.
Question posée le 27/01/2015
Par Jaco
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que les personnes âgées de 62 ans ou plus ont la possibilité d’être indemnisées au-delà des durées réglementaires, si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et cela, jusqu'à obtention du nombre total requis.
Néanmoins, il y a une limite. En effet, l'âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l'année de naissance).
Enfin, l'article 9 paragraphe 3 du Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 dispose que «(…) les allocataires âgés de 62 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âges prévus à l’article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après ; être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées, justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L 351-5 du code de la sécurité sociale et justifier, soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail. »
Cordialement
Tweet |