Lettre d'engagement sur l'honneur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier en Espagne par un français et d'impôts dus par le vendeur mais non payés par ce dernier et qui seraient recouvrés ensuite auprès de l'acheteur, une lettre d'engagement(attestation) sur l'honneur du vendeur à rembourser l'acheteur des impôts recouvrés auprès de l'acheteur par la fiscalité espagnole du fait du manquement du vendeur a-t-elle valeur juridique si l'acheteur est français aussi?
En vous remerciant de votre attention.
Cordialement.
Julio.
Question posée le 27/01/2015
Par Julio
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Peu importe la nationalité de chacun.
Ce document constitue un moyen de preuve mais non un titre exécutoire.
En cas de non paiement, vous devrez toujours passer devant le Tribunal afin de faire valoir vos droits.
Donc, même si cette "reconnaissance de dette" n'existait pas, vous avez d'autres moyens de prouver l'existence de la dette, notamment le fait que l'un à payer à la place de l'autre, ce qui est aisément démontrable.
En espérant vous avoir un peu plus éclairé.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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