Droit pénal
Cession des parts à un mineur
Procédure
Bonjour, je possède 5% des parts dans la société de mon ex conjointe. Ensemble nous avons eu un enfant aujourd'hui âgé de 4ans. Je souhaite savoir si j'ai le droit de lui céder mes parts, et sous quelles conditions? Sachant que je souhaite resté seul tuteur légale de ces parts jusqu'à la majorité de mon enfant. Une fois cela fait, ai-je le droit de me rétracter? N'hésitez pas à me transmettre des articles de loi.
Merci d'avance.
Question posée le 28/01/2015
Par Vanessa cadot
Département : Loire-Atlantique (44)
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