Droit des affaires
Application loi gayssot paiement transport
Recouvrement de factures impayées
Madame, monsieur Bonjour.
Nous sommes une société de logistique et nous sommes amenés à sous traiter du transport pour nos clients.
Nous avons reçu une facture d'un transporteur que nous ne pouvons régler car notre client pour lequel le transport a été fait, ne nous a pas payé.
A cause de ce défaut de paiement nous voulions faire appliquer la loi gayssot sur le paiement transport.
Quel démarche pouvons-nous appliquer?
Est-ce à notre transporteur de faire des démarches auprès de notre client?
Vous remerciant par avance.
Question posée le 28/01/2015
Par Melaniec
Département : Eure (27)
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