Sécurité sociale
Redressement judiciaire et créances dans la dette
Affiliations, cotisations
En redressement judiciaire depuis 02/2014, l'URSSAF réclame, en plus, au titre des cotisations du 4è trim 2014 une somme de 4.000€ au titre de la régularisation 2013 (cotisation personnelle employeur). Cette somme devait-elle être déclarée (en provision) auprès du Mandataire judiciaire s'agissant d'une dette dont le fait générateur se situe avant la mise en redressement judiciaire, bien qu'évaluée après ?
Question posée le 28/01/2015
Par Diga
Département : Eure-et-Loir (28)
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