Avis à tiers détenteur
Saisie sur compte bancaire
Bonjour.
Je me suis rendu compte, en consultant mon compte bancaire sur internet, que j'ai fait l'objet le 10 janvier 2015, d'un avis à tiers détenteur,
sans avoir reçu un exemplaire de cet avis à tiers détenteur.
Le Ministère des Finances est-il légalement obligé d'envoyer un exemplaire de cet avis à tiers détenteur au titulaire du compte bancaire ayant subi cette opération?
Pouvez-vous me donner la liste des textes de loi
régissant cette procédure d'avis à tiers détenteur et notamment concernant le délai possible de contestation et à partir de quand ce délai prend effet?
Quel type d'avocat choisir comme conseil dans ce genre d'affaires?
En cas de contestation de cet avis à tiers détenteur, dois-je déposer une lettre à cet effet
au Tribunal d'instance du 20ème arrondissement, et si oui, sous quelle forme?
Question posée le 29/01/2015
Par Zimmer
Département : Paris (75)
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