Clause de non conccurrence
Fonds de commerce
bonsoir,
je suis proprietaire du pas de porte d'un salon de coiffure et je loue le fond de commerce, mon bail se termine en juin 2017.
J'aimerai mettre en vente mon salon de coiffure pour creer mon salon a mon domicile qui se situe a 4,5km a vol d'oiseau
si je trouve un acheteur, a t il le droit de m imposer une clause de non conccurrence ?
Peux t il reprendre mon bail commercial?
dans l attente d'une reponse je vous remercie de l'interet que vous porterez a ma demande
Question posée le 29/01/2015
Par Sheline
Département : Landes (40)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'acheteur ne peut pas vous "imposer" une clause de non-rétablissement : il peut en revanche la suggérer et la négocier avec vous. Il vous reviendra de l'adapter à vos projets futurs ou, le cas échéant, de la refuser.
S'il n'y a pas de clause de non-rétablissement, vous devrez faire attention à vous abstenir de tout acte de nature à diminuer l’achalandage ou détourner la clientèle du fonds vendu, ce qui pourrait ouvrir le droit, pour votre acheteur, à une action en concurrence déloyale.
Quant à la reprise du bail commercial, si vous cédez votre fonds, aucune clause ne peut interdire la cession concomitante du bail commercial : en revanche, il faut relire celui-ci pour voir si des dispositions ne restreignent pas cette cession. Mieux vaut soumettre la lecture de votre bail à un professionnel.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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