Bail commercial
Bail commercial
Peut on contracter un bail précaire avec un autre locataire après rupture d'un bail commercial du fait du non paiement des loyers par le détenteur actuel du bail 3/6/9. Comment rompre le contrat de bail?
Je veux pouvoir vendre mon terrain dans 2 ou 3 ans. Terrain avec hangar sous bail commercial 3/6/9 depuis 1 an, le locataire a déjà 5 mois de retard de loyers. Puis je rompre le bail actuel et en contracter un autre précaire pour ne pas bloquer mes projets de vente?
Question posée le 30/01/2015
Par Thalie
Département : (20)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, il vous faut avant tout obtenir la résiliation du bail actuel, avant de louer dans un autre contexte (qui peut être un bail précaire, si la précarité est justifiée).
La résiliation du bail implique un certain nombre de démarches obligatoires et une procédure judiciaire : je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour ce faire.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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