Cession de parts et répartition de capital
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je suis gérant d'une SARL et nous sommes deux associés. Après un premier exercice déficitaire, mon associé souhaite me vendre ses parts.
Nous sommes d'accord sur un prix unitaire inférieur au prix d'origine et nous souhaitons formaliser la cession.
Ma question : comment modifier la clause des statuts qui définit la répartition du capital ?
Je m'explique : si le capital de 5000 € reste inchangé et que je deviens possesseur des 100 parts qui le composent, alors la valeur de chaque part est de 50€ même si j'ai racheté les parts de mon associé à un prix unitaire de 20€ ?
Merci d'avance.
Question posée le 30/01/2015
Par Doliprane
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
En matière d'évaluation de la valeur des parts sociales, plusieurs critères existent.
Vos parts ont une valeur nominale, celle indiquée dans les statuts (50 Euros) et une valeur vénale, celle à laquelle vous estimez leur prix à un moment donné (20 Euros aujourd'hui).
Lorsque vous cédez vos parts, ce n'est pas une modification des statuts qu'il convient d'opérer mais un acte de cession de parts, en respectant les formalité imposées par la loi. Cet acte, afin qu'il ait une valeur aux yeux des tiers, doit être publié.
Il conviendra aussi, dans votre cas, de vous demander si vous avez le droit de réunir toutes les parts sociales dans une seule main (toutes les formes de société ne le permettent pas).
Mon Cabinet assiste régulièrement les associés souhaitant vendre ou acquérir des parts sociales.
Si vous souhaitez sécuriser cette opération, vous pouvez me contacter.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Sociétés
- Droit des Contrats
- Droit Fiscal
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- Droit des Assurances
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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