Accident de la route 2010 et offre provisionnelle
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour j'ai eu un accident de la route le 29 octobre 2010 l'assurance ma toujours suivi dans l'indemnisation en me donnant des provisions régulièrement et ayant des visites chez des experts et a ce jour le montant est de 16000 euros et je vient de recevoir une offre d'indemnisation provisionnelle que l'assurance estime a 18000 euros et il veulent m'envoyer la différence donc 2000 euros et je voulais savoir si il y avait pas un litige car selon la loi du code des assurances il aurait du m'envoyer cette offre au 8 mois de l'accident???? ps: mon blessures ne sont pas considérer comme consolider merci de vos reponses
Question posée le 30/01/2015
Par Lea29
Département : Finistère (29)
Par Pauline MIGAT-PAROT (Avocat)
Madame,
L'article 12 de la loi Badinter de 1985 impose en effet à l'assureur garantissant l'accident de la circulation de faire une proposition à la victime dans les 8 mois de l'accident. Si la victime n'est pas consolidée, cette offre peut être une offre provisionnelle. L'offre définitive devra quant à elle intervenir dans le délai de 5 mois à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de la consolidation de la victime.
D'après ce que vous indiquez dans votre demande, vous avez reçu des provisions mais pas d'offre provisionnelle en tant que telle dans le délai de huit mois à compter de l'accident. Vous pourriez donc prétendre à une majoration du double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai de huit mois. J'émets cependant une réserve sur cette possibilité, n'ayant pas en ma possession les éléments de votre dossier et la teneur des documents que l'assureur vous a déjà transmis.
Cordialement,
Pauline MIGAT-PAROT
avocat@paulinemigatparot.com
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