Saisies et voies d'exécution
Que faire face à de fausses accusations
Procédures en justice
Bonjour, je suis accusé de fausses accusations criminels suite à une relation amoureuse tumultueuse. Je dois rencontrer le procureur et par la suite il donnera son verdict pour voir si il y a accusations ou non. Ma question est quels seront mes droits si je suis déclarer non coupable?
Question posée le 30/01/2015
Par Yoshinixd
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |