Droit de l'immobilier
Logement dans l arriere boutique de mon commerce en location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour je desirerais savoir si jepeux habiter dans mon arriere boutique du magasin que je loue pour une activite de vente de vetements. et ceci a titre persomel et du facon durable merci de votre reponse.margaret
Question posée le 30/05/2011
Par Margaret
Département : Ain (1)
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 06/06/2011
Chère Madame,
Afin de pouvoir loger dans l'arrière boutique d'un local commercial vous devez impérativement avoir signé un bail mixte, à défaut cette situation pourrait être considérée par votre bailleur comme un manquement aux clause de votre bail commercial et justifier une résiliation.
Il faut donc obtenir la conclusion d'un avenant à votre bail.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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