Garde enfant à tahiti
Divorce - séparation

Bonjour,

L'article 373-2 Code civil dispose que "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

En conséquence, il est obligation de signaler tout changement de domicile au JAF et ainsi qu'au parent devant subir l'éloignement de l'enfant.
De plus, il conviendra de rappeler qu'en vertu de l'article 227-6 du Code pénal "le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende".

Il sera vivement recommandé d'aviser l'avocat en charge du divorce pour qu'une requête soit sollicité auprès du JAF en ce sens.

Cordialement.