Sens juridique d'une vente réalisée au prix du mandat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Une agence immobiliere avec laquelle j’ai signé un mandatNON EXCLUSIF, m'affirme qu'elle a vendu au prix mandat ET QUE JE SUIS OBLIGEE DE VENDRE AVEC ELLE; .la vente est au prix que je lui ai demandé par courriel DE BAISSER PAR RAPPORT AU PRIX INITIAL, NOUVEAU PRIX qu'elle a eu le temps de publier dans son agence AVANT
la veille, un client d'une autre agence avait accepté le prix de vente que j'avais demandé au mandataire par courriel, prix inférieur au prix affiché dans son agence,CAR son client A ACCEPTE par retour de courriel immédiat: avec quelle agence suis je obligée de signer, la première me menaçant de poursuites si je ne signe pas avec elle ET ESTIMANT QUE l'autre agence n'a pas vendu au prix mandat ?
Que veut dire « vente réalisée au prix mandat » ? SIMPLE ACCORD ECRIT ENTRE LES PARTIES par l’intermédiaire du mandataire ? Publication du nouveau prix obligatoire en amont de cet accord pour qu’il soit qualifié de prix mandat, et permette la vente ? MERCI
Question posée le 02/02/2015
Par Line95
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je vous avoue que je n'ai pas saisi parfaitement votre exposé des faits mais je comprends que deux agences ayant votre bien en mandat ont reçu des offres d'acquéreurs à peu près au même moment.
Votre prix initialement fixé a été baissé par les deux agences (bien que la première n'ait pas eu le temps de l'afficher) selon vos instructions et les deux potentiels acquéreurs ont accepté ce même prix.
Concrètement, vous avez la possibilité de confier votre bien à plusieurs agences et si celles-ci trouvent des potentiels acquéreurs au même prix et même conditions (très important comme un acquéreur peut avoir ou ne pas avoir besoin d'emprunter ce qui peut vous motiver à en favoriser un ou l'autre), vous devrez privilégier le premier à avoir fait son offre.
D'ailleurs, vous pouvez le voir dans le mandat que vous avez signé, il existe un délai pour informer l'agence que vous avez trouvé un acquéreur sans son intervention.
Tant que vous informez l'agence de ce fait dans le délai, elle ne pourra jamais vous demander de procéder à la vente avec son acquéreur puisque vous avez respecté le contrat.
Mais en pratique, cette agence souhaite encaisser sa commission. Il n'est donc pas étonnant qu'elle vous menace de poursuites sans fondement en se disant que si vous payez ou passez la vente avec elle, elle sera gagnante.
Ne vous laissez donc pas intimider.
Et, en cas de difficultés persistantes, mon Cabinet peut vous apporter son expérience dans ce genre de contentieux.
Je reste donc à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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