Part d'une sarl suite a separation
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Il sera rappelé que le divorce est sans effet sur la qualité d’associé, sauf si les statuts de la société en disposent autrement. Dès lors, si les statuts n’ont rien prévu dans cette éventualité, le chef d’entreprise ne peut obliger le conjoint associé à céder ses parts sociales.

De plus, l'associé de la SARL peut décider de céder ses parts sociales à ses enfants, à son conjoint ou bien à ses ascendants. Dans une telle hypothèse, la cession des parts sociales est libre. Le cédant n'a donc pas à demander l'agrément de ses coassociés pour procéder à la cession de ses parts.

Néanmoins, il conviendra de consulter les statuts de la société. Ceux-ci peuvent prévoir en effet l'obtention d'un agrément même pour les cessions réalisées au profit de membre de la famille de l'associé retrayant.

Enfin, Article 1424 du Code civil dispose que «Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.»

En conséquence, il conviendra de se rapprocher d’un avocat spécialisé.

Cordialement