Droit de l'immobilier
Garant et il toujour garant après résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour.
Mon bail a était résilier le 20 septembre 2014 par jugement du tribunal. Je suis toujour dans le logement que j'occupe toujour a se jours donc ""illégalement "" (ses se que ma dit l'agence immobiliers )
Ma question : si je ne paye pas mon loyer du moi de décembre 2014 donc 1 mois après la résiliation de mon bail
Le garant et toujour garant de se loyer de décembre non payer ??
Question posée le 03/02/2015
Par Samsam31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 05/02/2015
Cher Monsieur,
Pour répondre à votre question, il faudrait se référer à l'acte signé par la caution qui précise l'étendue de son obligation.
Mais, en principe, la caution reste tenue de toutes les sommes mises à votre charge.
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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