Quel recours lorsqu' un huissier fait la sourde oreille
Procédures en justice
Bonjour,
un huissier a commis une erreur avérée lors de la notification d'un jugement. Quel recours lorsque celui-ci fait la sourde oreille malgré une lettre recommandée très pointue à laquelle aucune réponse n'a été apportée. Une somme conséquente est en jeu, puis-je demander des intérêts moratoires lors d'un second courrier recommandé?
Merci de votre avis éclairé.
D.JANNY
Question posée le 03/02/2015
Par Country54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
L’article 94-1 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 dispose que «Les études d'huissier de justice sont placées sous la surveillance du procureur de la République. Le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre régionale dont relève l'huissier de justice inspecté ou par un huissier de justice inspecteur, peut procéder à tout contrôle. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.»
Dès lors, il convient de saisir la chambre départementale des huissiers en cas de litige. En l'absence d'intervention effective de la chambre départementale des huissiers, la partie demanderesse sera fondée à solliciter l’intervention du Procureur de la République, qui dispose d’un pouvoir de surveillance sur les auxiliaires de justice.
Enfin, si la Loi fait courir de plein droit des intérêts dit « moratoires », ils seront dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, hormis s’ils ont été demandés à une date postérieure, qui dans ce cas, seront dus à partir de cette dernière date (ch. Soc. 10 février 2010, n°08-45109).
Cordialement
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