Facturation par le syndic de la production du pré état daté
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maître,
Pour les besoins de la vente de notre appartement nous avons demandé au syndic de nous communiquer le pré état daté en précisant que notre demande était urgente. Quelques semaines plutart nous recevons une facture de 480€. Nous ne savions pas que la production d'un tel document était facturable et la comptable ne nous a pas prévenu que c'était payant et nous dit que la demande a été traitée dans l'urgence justifiant ce prix. Nous n'avons pas même pas les grilles de prix du syndic. Quel recours pouvons nous faire? Merci d'avance pour votre retour.
Question posée le 04/02/2015
Par Love
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La demande du syndic est à l'évidence abusive. Deux options se présentent à vous :
- Essayer de faire baisser le prix en discutant avec celui-ci mais il est peu probable qu'ils acceptent car ils profitent du fait que vous allez vendre et du pouvoir de blocage qu'ils peuvent avoir pour vous mettre au pied du mur. Il faudra donc assigner sur la base d'une fixation du prix unilatérale et abusive (d'autant que "quelques semaines" ne permettent pas de considérer que votre demande a été traitée en urgence-.
Mais cette première option peut se retourner contre vous dans la mesure ou le syndic peut refuser de vous communiquer le document indiquant que vous êtes à jour dans le paiement des appels de charges.
- Régler le syndic et faire votre vente normalement en évitant de rajouter des procédures.
Concrètement, je vous conseille cette seconde option comme la première pourrait entraîner un décalage de la vente de votre bien qui au final sera plus préjudiciable pour vous économiquement.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
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- Droit Fiscal
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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