Saisies et voies d'exécution
Procedure en cassation
Procédures en justice
A lyon, cour d appel. convoque a 9h00 suite une panne de voiture , je me suis presente a 9h06 a la cour.la partie adverse a profitee de cette faille d absence pour passer en 1er.j etais le 7eme sur la liste de 8.le juge a decrete appel non soutenu.j ai fait cassation qui n en a pas tenue cas.une partie qui arrive en retard peut elle etre, consideree comme non appelante?
Question posée le 06/02/2015
Par Corentin69
Département : Ain (1)
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