Droit du travail
Délégué du personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis actuellement délégué du personnel dans une SARL dépendant de la convention des cabinets médicaux. On me signale aujourd'hui que le délai du mandat serai passé de deux ans à quatre ans.
Pouvez vous me confirmer cette information?
En vous remerciant,
Question posée le 06/02/2015
Par Pat
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :mandat délégué du personnel
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 06/02/2015
Bonjour. Oui bien sûr est ce depuis la loi de 2008. La convention collective des cabinets médicaux s'en réfère seulement à la loi. Donc si vous avez été élu il y a moins de 4 ans vous êtes toujours délégués.
Caroline THOMELET (Avocat)
3 rue balny d'Avricourt
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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