Droit du code de la route
Contravention stationnement genant
Amendes et contraventions
Peut-on contester une contravention pour stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain si le numéro de l'immeuble ne figure pas sur le document (uniquement la rue). Merci d'avance.
Question posée le 07/02/2015
Par Clems
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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