Punition et sanction scolaire
Conflits avec une administration et recours
Ma fille de 16 ans scolarisée dans un établissement privé sous contrat d'association a été punie pour bavardage d'une retenue un samedi matin. Quand elle s'est présentée, le professeur n'ayant pas laissé de travail à faire, ma fille a été punie à ramasser les détritus de la cour scolaire pendant une heure, nous parents et elle-même sommes profondément choqués par cette décision : nous pensons qu'il y a faute mais quel est notre recours? Peut-on obtenir réparation pour le préjudice moral subi ?
Question posée le 08/02/2015
Par Carayou
Département : (97)
Bonjour,
Le Décret modifiant le décret N°85-924 DU 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement dans son article 2.2 dispose que « Les punitions infligées doivent respecter la personne de l'élève et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves. », rappelant que ce décret s’applique pour les établissements publics.
Néanmoins, les punitions scolaires et les sanctions applicables aux élèves doivent être impérativement prévues dans le règlement intérieur du collège ou du lycée que l’établissement soit public ou privé.
Cordialement
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