Bail a long terme
Succession et héritages

Bonjour,

Le régime fiscal des terres agricoles est généralement fonction du mode d'exploitation de ces terres : "en faire-valoir direct" (propriétaire exploitant) ou "en faire-valoir indirect" (exploitation confiée à un cultivateur dans le cadre d'un contrat de fermage, plus rarement de métayage).

Les ventes de terres agricoles sont soumises au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 %, auquel s'ajoutent la taxe au profit de l'État de 0,20 %, la taxe communale de 1,20 % et le prélèvement de l'État de 2,50 % calculé sur le montant du droit départemental (d'où un taux global d'imposition de 5,09 %).

Par exception, il est fait application d'un taux réduit de 0,6 % (+ taxe au profit de l'État de 0,10 % et le prélèvement de 2,50 % de l'État), soit un taux global d'imposition de 0,715 %, en cas d'acquisition par le fermier en place (locataire depuis au moins 2 ans et s'engageant à exploiter les terres pendant au moins 5 ans) ou par de jeunes agriculteurs bénéficiant d'aides à l'installation.

Concernant les droits de succession et de donation, les biens ruraux donnés à bail à long terme (inclus bail cessible hors du cadre familial) bénéficient d'une exonération partielle :

- à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu'à 100 000 ' pour 2009 (76 000 ' pour les successions ouvertes et donations consenties avant le 01.01.2009) et 50 % au-delà,

-sous certaines conditions (durée minimale du bail de 18 ans notamment et conservation des biens pendant 5 ans).
Dans tous les autres cas, imposition selon le régime de droit commun.

Si le bail est établi sous la forme sous-seing privé, autrement dit, sans être passé devant notaire, il devra toutefois être déposé au rang des minutes d'un notaire, par toutes les parties, avec reconnaissance d'écriture et des signatures.

Qu'il soit sous-seing privé ou notarié, le bail emportera les mêmes conséquences du point de vue fiscal.

Bien à vous.