Remboursement d'une dette fiscale
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
En 2006, j'ai eu un contrôle fiscale pour lequel il y a eu un redressement.
Je rembourse mensuellement cette somme qu'on me réclame.
A ce jour, j'aimerais acheter un bien mais je me demande si celui-ci pourrait-être saisi compte tenu que je n'ai pas fini de rembourser la dette suite au contrôle fiscale.
En vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 09/02/2015
Par Feeling01
Département : Territoire de Belfort (90)
Bonjour,
Il sera rappelé que les comptables publics peuvent utiliser, entre autre, la saisie immobilière pour obtenir le paiement de leur créance. Ces saisies permettront à l'administration fiscale de se saisir et de faire vendre les biens appartenant au redevable mauvais payeur.
Néanmoins, le recours à la procédure de saisie immobilière suppose que toutes les poursuites exercées jusqu’alors soient restées vaines, que la créance à recouvrer soit d’un certain montant, que la valeur du bien soit en commune mesure avec la dette fiscale et que l’inscription hypothécaire du comptable vienne en rang utile (recouvrement –procédure de saisie immobilière instruction n° 07-026-A-M du 27 avril 2007).
Il sera donc vivement conseillé de respecter son plan de remboursement de dette auprès du Trésor public.
Cordialement
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