Saisies et voies d'exécution
Contester un prêt sous seing privé ou ne figure nullement la mention m
Procédures en justice
Suis-je en droit de contester un prêt signé sous seing privé d'une somme de trente mille euros avec un taux de 4 pourcent. Sur cette reconnaissance de dette ne figure nullement la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de la dette de plus la mention "écrite par lui-même" n'y figure pas. Ce prêt n'a pas été déclaré aux impôts. Je suis menacée de saisie par le créditeur supposé,qui est mon ex compagnon. Quels sont mes droits?
Merci pour votre réponse. Respectueuses salutations.
Question posée le 10/02/2015
Par Patricia
Département : Aude (11)
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