Bail commercial/succession
Bonjour,
MA mere loue actuellement un commerce sans bail et ce depuis 10 ans pour le motif que la commercante etait jeune et se mettais a son compte,seulement, ma mere a 80 ans,et arrive dans l'age ou..nous apprenons certaines choses dont celle-la..Mes questions sont donc:Peut-elle effectuer un bail a ce jour?si oui, quelle démarche ?A son décés,pourrons nous(freres et soeurs) effectuer un bail?Bef quelle démarche effectuer pour éviter que sa maison et ce commerce nous reste sur les bras jusqu'a ce que la locataire du local commercial veuille quitter les lieux?Merci de votre aide,
cdlt,Rv
Question posée le 03/10/2010
Par Azzaro28
Bonjour,
Il est possible de conclure par écrit un bail commercial avec la commerçante qui peut avoir intérêt à régulariser sa situation, étant précisé que juridiquement, et si la locataire règle un loyer, il existe déjà un bail verbal dont la locataire pourrait se prévaloir. Les héritiers en indivision pourront également conclure un bail écrit mais l'accord de tous sera en principe nécessaire.
Il sera difficile, en tout état de cause, de rompre le bail s'il était qualifié de commercial et que la locataire pouvait invoquer un droit au renouvellement. Cela reste possible en réglant une indemnité d'éviction.
Conclure un nouveau bail à ce jour, à moins de reporter la date d'effet rétroactivement dans le passé, engagera la bailleresse et ses héritiers ensuite pour une durée de neuf années minimum.
Il est préférable si vous envisagez de régulariser la situation de s'adjoindre les conseils d'un professionnel du droit, compte tenu notamment de cette situation "atypique".
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Julien PRIGENT
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
En matiere commercial le bail n'est pas obligatoirement écrit,il peut être verbal.
Le probleme qui pourrait se poser est celui de la preuve du bail en l'absence d'écrit.
Néanmoins l'occupation des locaux,l'activité exercée et le paiement des loyers sont suffisants pour rapporter cette preuve.
Vous n'avez pas aujourd'hui à établir d'écrit pour prouver qu'il existe un bail.
A défaut de bail écrit,vous pouvez mettre fin au bail verbal avec un préavis de 6 mois.Cependant, le bail commercial suppose la propriété commerciale au bénéfice du locataire qui peut demander paiement d'une indemnité d'éviction.
Il faut donc bien analyser la situation avant de faire délivrer un congé avec ou sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction.
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.
Janie LEVY AMSELLEM
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