Licenciement pour inaptitude
Licenciement et rupture conventionnelle
je suis en arret pour inaptitude au travail depuis le 3 mai 2011(inaptitude definitive au travail de nuit,retrait pour danger immediat pour sa santé)et je viens de recevoir ma lettre de licenciement datée au 31 mai 2011.J'aimerai savoir si je dois me presenter sur mon lieu de travail pour avoir les papiers et si ça veut dire que je vais etre paye;ou quand puis-je esperer etre paye.Je vous remercie de votre reponse. 1-dans la mesure ou vous etes dans l'incapacite d'executer normalement votre travail pendant la durée du préavis de 2 mois prevue par la convention collective,aucun salaire ne vous sera verse a ce titre 2-nous tenons à votre disposition votre reçu pour solde de tout compte,ainsi que les sommes que nous restons vous devoir.
Question posée le 01/06/2011
Par Gilles
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Si l'employeur démontre la recherche effective d'un reclassement du salarié selon les préconisations du médecin du travail et l'impossibilité de celui-ci, il lui revient de procéder au licenciement.
L'employeur doit prouver la réalité de ses recherches même lorsque l'avis d'inaptitude est un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ! Il doit aussi prouver l'absence de poste disponible de reclassement (Cass. soc., 20 oct. 1993, no90-41.661).
A noter que l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de reclassement parce qu'un salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. En d'autres termes, l'obligation de reclassement s'applique même en cas d'inaptitude à tout emploi de l'entreprise.
Ainsi, même en cas d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement non seulement cette inaptitude, mais aussi les motifs qui empêchent le reclassement du salarié. En effet, la simple précision de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement, sans l'indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé valable d'un motif de licenciement (Cass. soc., 9 avr. 2008, no04-40.356).
Lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être respectée. Le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mais le préavis ne pouvant pas être réalisé, l'indemnité compensatrice n'a pas à lui être versée (Cass. soc., 17 janv. 2006, no03-48.262).
Aucune indemnité de préavis ne doit vous être payé si vous êtes déclaré inapte au travail donc le préavis n'est pas du par l'employeur. La procédure est la même que pour un licenciement classique. Soit lettre de convocation, entretien, et enfin notification du licenciement. Pour etre déclaré inapte il faut deux examens médicaux espacés de deux semaines. Les autres indemnités légales vous sont dues (indemnité de licenciement si vous avez deux ans d'ancienneté, et les indemnités de congés payés).
Cordialement.
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