Droit pénal
Droit a l'image
Procédure
Bonjour, lors d'un match de basket avec des mineurs des altercations ont eu lieu dans une salle de basket avec un arbitre, et une personne des tribunes a filmé toute la scène en mettant bien en
évidence mon fils seule avec l'arbitre avec le son.
La ligue de basket met en avant cette scène vidéo en on t il le droit , puis déposer plainte contre la ligue et l'auteur.
Cordialement .
Question posée le 15/02/2015
Par Dede63100
Département : Puy-de-Dôme (63)
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