Heritage divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Marié sans contrat sous la communauté de bien, ma femme à hérité d'un tante de 160000€, cette argent a été mis sur le compte commun de la communauté et a été dépensé, frais de vie, étude des enfants ... Il ne reste plus rien sur le compte. En cas de divorce est ce que je dois rendre cette somme à ma femme ? Les seul bien que nous ayons en commun sont des bien immobilier et cette argent de l’héritage n'a pas servit à les acheter. Dans l'attente de votre retour avec mes remerciement anticipé.
Question posée le 16/02/2015
Par Simond
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article 1405 du code civil dispose que "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense."
De plus, il sera important de ne pas confondre le régime de la communauté (mariage sans contrat) impliquant que les biens propres comme ceux d'un héritage, ne rentreront pas dans la communauté, alors que le régime de la communauté universelle intègre les biens propres.
cordialement
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