Cession fond de commerce que se passe t 'il pour les charges locative
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Le vendeur est tenu d'énoncer divers éléments dans l'acte constatant une cession amiable de fonds de commerce :

- Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
- L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans,
- Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps,
- Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Le rédacteur de l'acte de cession de fonds de commerce est tenu d'indiquer ces énonciations puisque l'omission de ces énonciations peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Concernant les éléments que vous indiquez, vous avez donc la possibilité de relater une telle répartition des charges, qui a pour objet, notamment, d'anticiper tous conflits à venir.

Ainsi, le décompte des charges vu que le bail commercial est en cours peut être opéré de la manière dont vous indiquez, et ce, au nom et de la liberté contractuelle et des droits et obligations dont sont débiteurs les ancien et nouveau propriétaire/bailleur.

Acquéreur et vendeur doivent ainsi s'entendre sur ce point.

Cordialement.