Droit administratif
Consulation du dossier de plaidoirie
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'aurais aimé savoir après jugement d'une procédure (affaires familiales), comment obtenir ou consulter ce qui a réellement été déposé par mon avocat lors de l’audience de plaidoirie de mon affaire ?
(le dossier de plaidoirie, ou bien les pièces déposées (qui sont bien signées ou tamponnées par le greffier non?) , ou encore le procès verbal d'audience …
Je vous remercie pour votre aide.
Question posée le 16/02/2015
Par Sacha1972
Département : Isère (38)
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