Remboursement sinistre
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bj, j'ai acheté un véhicule il y a 2 ans, je suis en faute je n'ai jamais changé la carte grise, ce jour mon véhicule est déclaré épave, la préfecture ne peut me fournir la carte grise à mon nom vu que le véhicule est déclaré épave, et l'assurance ne veut pas me rembourser l'argus du fait que je n'ai pas de carte grise, je suis pourtant assuré depuis deux ans et peux le prouver. Comment sortir de ce gouffre. Merci de me répondre
Question posée le 17/02/2015
Par Philo
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article R322-5 du Code de la route dispose clairement que «I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1 (…). IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (…).»
En conséquence, le certificat d’immatriculation d’un véhicule doit obligatoirement être mise à jour à chaque changement de propriétaire. Il conviendra de se référer aux mentions inscrites au contrat d’assurance et notamment aux obligations du contractant.
Enfin, force est de constater que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (article 1315 du Code civil).
Cordialement
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