Restitution depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Suite au décès de mes parents qui étaient locataires, nous avons engagé les démarches afin de résilier le bail de location.
pour info, mes parent étaient locataires depuis 1969 et le montant du dépôt de garantie versé à l'époque s’élevait à environ 350 francs -correspondant à 1 mois de loyer de l'époque.
Alors que nous nous interrogeons sur la restitution de ce dépôt de garantie, on nous dit que celle-ci se monterait à environ 50€, représentant les 350 francs de l'époque.
Je suis perplexe sur ce calcul qui me parait un peu simpliste et qui ne tient pas compte d'un quelconque coefficient de révision. 350 francs en 1696 ne peut pas équivaloir à 50€ en 2014. Cela ne correspond même pas à un mois de loyer de nos jours.
Sommes nous en droit de réclamer les intérêts générés par ce montant depuis 1969 ?
Pouvez vous, svp, me dire ce qu'il en est et me préciser éventuellement le(s) texte(s) de loi en vigueur sur le sujet.
Merci d'avance.
Cordialement.
Question posée le 18/02/2015
Par Gbox
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose clairement que "(...) Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé."
Cordialement
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