Liquidation
sci
Mon entrprise est en liquidation depuis 1 AN.
Mon liquidateur veut que je cède les parts de mon appartement m'appartenant à 50% et 50% avec mon concubin en(SCI) pour 1 euros symbolique. Ce bien est évalué à 90 000 euros mais le capital restant dû à la banque qui en a l'hypothèque est de 107 000 euros. Autrement dit, nous avons un passif de 107 000 - 90 000= 17 000 euros.
Questions: est ce une obligation de vendre mes parts puisqu'elles n'apporte rien à l'actif de la liquidation de mon entreprise.
Si cela n'est pas une obligation à quel article dois je me référer pour convaincre mon liquidateur de ne pas vendre mes parts pour clore mon dossier de liquidation.
cordialement
Question posée le 18/02/2015
Par Rei
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'article L.641-9 du Code de commerce dispose que «le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.»
Dès lors, il est procédé à la substitution du débiteur, en la personne du liquidateur judiciaire. Le débiteur, pendant toute la durée de la procédure sera dessaisi de l'administration ainsi que de la disposition de ses biens.
Enfin, en cas de contestation, il conviendra de se rapprocher d’un avocat ou du tribunal de commerce qui aura ordonné la liquidation.
Cordialement
| Tweet |