Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Proces
Procédure
Bonjour j ai été jugé en août 2012 pour escroquerie condamné à 1 an de prison ferme , mon avocat a fait appel de cette décision depuis cette date ni lui ni moi avons reçu de date pour le procès en appel , les faits date de janvier 2012 j aimerais savoir si étant donné que l appel est suspensif si je n aurais pas dû être jugé dans les 3 ans suivant la date des faits ou si étant donné que nous avons fais appel de cette décision la justice peut prendre le temps qu elle veut pour me rejugé et si une prescription des fais peut être possible . Merci pour toute réponse
Question posée le 19/02/2015
Par Frankile
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Tweet |