Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Quel somme dois je toucher pour une rupture de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, mon patron a vendu sa pâtisserie et a été racheter par un nouveau patron qui ne peut pas me garder, il me demande de faire une rupture de contrat, cela fait 4 ans que je travailler, il m'a fait une proposition mais je la trouve un peu basse, comment savoir si c'est bon ou pas. merci pour votre réponse
Question posée le 19/02/2015
Par Nadi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Bonjour,
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le résultat d'une négociation. Le minimum c'est le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement mais vous n'êtes en aucun cas tenu de vous contenter du minimum.
Si vous souhaitez que nous approfondissions sur votre cas personnel dans le cadre d'une consultation juridique vous pouvez prendre contact avec moi au 04.91.54.70.84.
Cordialement
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
Tweet |