Libre choix école primaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

L’article L.212-8 du Code de l’éducation dispose que «Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (…). A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (…). Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.»

En conséquence, l’accord du Maire de la commune est indispensable pour pouvoir inscrire un enfant dans une commune différente de celle de son lieu de résidence, rappelant que cet accord dépendra aussi des places disponibles au sein de l’établissement scolaire.

Enfin, si la décision prise par l’administration devait toujours être défavorable, il sera possible de procéder à un recours administratif auprès du préfet de région. Le recours administratif peut être gracieux ou hiérarchique selon s'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique.

Cordialement