Droit des affaires
Nouveau bail commercial suite décès précédent locataire
Bail commercial
Un propriétaire de locaux commerciaux a-t-il le droit, après le décès d’un locataire titulaire d’un bail commercial, de relouer le local si la succession du précédent locataire n’est pas réglée ?
Question posée le 21/02/2015
Par Mapibe22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 23/02/2015
Bonjour,
La question n'est pas simple et dépend beaucoup de la date du décès, de la réaction des héritiers suite au décès, ainsi que la situation du bail commercial (en cours, en tacite prolongation, exploité ou non, etc...) et les dispositions dudit bail.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tél : 01 83 75 33 27
Fax : 01 76 50 15 52
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