Durée dans le temps
Retrait / récupération de points
Bonjour , est ce légal d'envoyer un avis de retrait de 3 points sur le permis pour non port de la ceinture de sécurité , infraction du 9 janvier 2010 et payé le jour même et de se voir retirer les points en date du 20/o5/2011 , c'est à dire 17 mois après . Merci de bien vouloir me répondre .Bien à vous
Question posée le 03/06/2011
Par Tatave
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
S'agissant de la date de la perte de points, la date devant être prise en compte est celle à laquelle la réalité de l'infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective:
- par le paiement de l'amende forfaitaire,
- par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- par l'exécution d'une composition pénale,
- par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours.
Vous indiquez avoir payé l'amende le jour même de l'infraction.
Ainsi, la perte de points est effective au 09 janvier 2010.
Ainsi, il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la date effective de la perte des points.
Pensez à joindre un justificatif de paiement de l'amende, attestant de la date du 9 janvier 2010.
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle suivant en le sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html
Cordialement.
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